COMMUNICATION JUDICIAIRE

Par arrêt du 15 juin 2021, la cour d’appel de Rennes a jugé :

- que les marques ERHEL HYDRIS INTERNATIONAL n° 13 3 989 166 ERHEL HYDRIS n° 13 4 050 913 ont été déposées fraduleusement par les sociétés Metalic et Laser Force ;
- que les deux marques sont des contrefaçons de la marque ERHEL HYDRIS n° 97 661 561 dont la société France Hayon Service est elle-même titulaire ;
- que les sociétés Metalic et Laser Force se sont rendu coupables de contrefaçon, tant dans l’exploitation des deux marques jugées contrefaisantes que dans l’usage du nom de domaine http://www.erhelhydris-int.com pour commercialiser des produits et services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la société France Hayon Service dispose d’une exclusivité au titre de la marque n° 97 661 561 ;
- que M. Gilles Davanture, dirigeant des sociétés Metalic et Laser Force, a luimême engagé sa responsabilité civile personnelle pour contrefaçon ;
- a ordonné le transfert de propriété des marques n° 13 3 989 166 et 13 4 050 913 au profit de la société France Hayon Service pour les produits et services identiques ou similaires à ceux déjà protégés au titre de la marque n° 97 661 561 ;
- a ordonné à la société Metalic, à la société Laser Service ainsi qu’à M. Davanture de cesser l’ensemble de leurs activités contrefaisantes, notamment d’arrêter toute commercialisation, notamment au moyen du site internet http://www.erhelhydris-int.com, de produits et services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la société France Hayon Service dispose d’une exclusivité au titre de la marque n° 97 661 561 ;
- a condamné in solidum la société Metalic, la société Laser Force et M. Gilles Davanture à payer à la société France Hayon Service une indemnité de 100.000 € en réparation de son préjudice économique, une indemnité de 15.000 € en réparation de son préjudice moral, deux sommes de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel

POURVOI EN CASSATION

UN POURVOI EN CASSATION
À L'ENCONTRE DE L'ARRET
DE LA COUR D'APPEL DE RENNES
DU 15 JUIN 2021 EST EN COURS